 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
Avis concernant la reproduction d'émissions de radio et de télévisionMise à jour : février 2007
|
|
| Les exceptions dans la Loi sur le droit d'auteur Les obligations relatives aux renseignements à consigner et à transmettre à la SCGDE Tarifs de la SCGDE pour la période de 2007 à 2011 |
|
|
La Commission du droit d'auteur a établi un tarif régissant les redevances que les établissements d'enseignement doivent verser à la Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) pour les émissions de radio et de télévision qui sont ou seront reproduites et présentées pendant les années 2007 à 2011. Avant d'expliciter le teneur de ce tarif, il convient de faire un rappel sur les exceptions dans la Loi sur le droit d'auteur concernant les reproductions d'émissions de radio et de télévision et sur la réglementation ayant trait aux renseignements que les établissements d'enseignement doivent consigner à propos de celles-ci. Les exceptions dans la Loi sur le droit d'auteurLe 1er janvier 1999, deux dispositions créant des exceptions à la Loi sur le droit d'auteur sont entrées en vigueur de manière à permettre aux établissements d'enseignement ou aux enseignants et enseignantes agissant sous leur autorité de reproduire, sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur, des émissions de radio et de télévision, en un seul exemplaire, au moment de leur diffusion au public et de les présenter en classe à des fins pédagogiques. Ainsi, en vertu de ces exceptions à la Loi, les établissements d’enseignement ont le droit de :
Les obligations relatives aux renseignements à consigner et à transmettre à la SCGDEDepuis le 31 août 2001, les établissements d'enseignement sont tenus, en vertu du règlement ** adopté par la Commission du droit d’auteur, de remplir un formulaire (Fiche de renseignements) chaque fois qu'ils reproduisent une émission de radio ou de télévision à des fins pédagogiques. Ils sont exemptés de cette obligation uniquement lorsqu'ils reproduisent une émission d'actualités ou de commentaires d'actualités et que l'enregistrement est détruit dans les 72 heures suivant la reproduction. Les établissements d'enseignement doivent attribuer un numéro de référence ou un code d'identification à chaque enregistrement d'une émission et inscrire ce numéro ou ce code sur une étiquette qui est apposée sur la cassette ou sur son boîtier. Par la suite, ces mentions doivent être transcrites sur une fiche de renseignements avec divers renseignements relatifs à l'émission reproduite, aux exécutions en classe et à la destruction de l'exemplaire. Une copie des fiches de renseignements doit être envoyée à la SCGDE les 31 janvier, 31 mai et 30 septembre de chaque année. Lorsque les établissements d'enseignement effacent ou détruisent l'enregistrement d'une émission, ils doivent conserver l'original du formulaire dûment rempli pendant deux ans ou l'envoyer à la SCGDE. Enfin, les établissements d’enseignement doivent également transmettre à la SCGDE les renseignements suivants :
L’adresse de la SCGDE est la suivante :
Tarifs de la SCGDE pour la période de 2007 à 2011Les établissements d'enseignement qui reproduisent des émissions de radio ou de télévision ont le choix de verser des redevances à la SCGDE selon deux tarifs distincts, à savoir un tarif forfaitaire ou un tarif transactionnel.
Il est à noter que les établissements d'enseignement sont réputés utiliser le tarif transactionnel, sauf s'ils avisent la SCGDE, avant le début d'une période de rapport, de leur décision d'utiliser le tarif forfaitaire. Les périodes de rapport prévues au tarif s'échelonnent de janvier à avril, de mai à août et de septembre à décembre.
Conversion du tarif forfaitaire au tarif transactionnelLes établissements d’enseignement peuvent également passer du tarif forfaitaire au tarif transactionnel. Dans cette éventualité, deux choix s'offrent à eux :
AvertissementEn terminant, il y a lieu de mentionner que les établissements d'enseignement qui ne se conforment pas aux obligations prévues au « Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques » ou aux Tarifs homologués par la Commission du droit d'auteur commettent une infraction au droit d'auteur, infraction sanctionnée par la Loi.
Pour en savoir plusPour obtenir plus d'information sur le tarif des redevances de la SCGDE, on peut consulter ou reproduire le document intitulé Tarif des redevances à percevoir par la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada, pour la reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2003 à 2006, qui est accessible dans le site Web suivant :
Pour en savoir plus sur la réglementation concernant les renseignements à consigner en rapport avec les émissions reproduites, on peut consulter ou reproduire le document intitulé Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques, qui est accessible dans le site suivant :
Note
|
||||
|
