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Entente financière concernant les exécutions publiques d'œuvres musicales
  Objet de l'entente

Dispositions de la Loi sur le droit d'auteur concernant les établissements d'enseignement

Modalités de l'entente :   avantages et restrictions

Demandes d'information

Pour en savoir plus

Résumé de l'entente

 

L'entente financière entre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a été renouvelée intégralement.  L'objet et les modalités de l'entente demeurent donc inchangées.  Cette dernière, qui est rétroactive au 1er janvier 2008, se terminera le 31 décembre 2010 mais restera en application jusqu'à la signature d'un nouvel accord entre les parties.

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Objet de l'entente

L'entente a pour objet d'établir le montant des compensations versées par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport à la SOCAN pour les exécutions publiques d'œuvres musicales (chansons et pièces musicales) dans les établissements d’enseignement qui ne sont pas permises en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, à savoir les exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins pédagogiques qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans la Loi (voir ci-après Dispositions de la Loi sur le droit d’auteur concernant les établissements d’enseignement) ainsi que les exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins parascolaires. L'entente a pour objet également de préciser les modalités de la licence générale accordée par la SOCAN aux établissements d’enseignement. Les établissements visés par l’entente sont les commissions scolaires et les établissements d’enseignement de l’éducation préscolaire, du primaire et du secondaire, du réseau public et du réseau privé, agréés aux fins de subventions, qui offrent la formation générale et professionnelle aux jeunes et aux adultes.

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Dispositions de la Loi sur le droit d'auteur concernant les établissements d'enseignement

En vertu de dispositions dans la Loi sur le droit d’auteur, les établissements d’enseignement ou les personnes agissant sous leur autorité peuvent, conformément à l’article 29.5 de la Loi, accomplir les actes ci-après, à condition qu’ils aient lieu dans les locaux des établissements, à des fins pédagogiques et non en vue d’un profit, devant un auditoire formé principalement d’élèves, d’enseignantes et d’enseignants ou d’autres personnes qui sont directement responsables de programmes d’études pour ces établissements : l’exécution en direct et en public d’œuvres musicales, principalement par les élèves des établissements (par exemple, faire interpréter des chansons ou des pièces musicales par les élèves en classe ou au cours d’un récital donné devant d’autres élèves dans une salle de l’école); l’exécution en public d’œuvres musicales fixées sur un enregistrement sonore (par exemple, faire écouter en classe des chansons qui sont sur un disque compact, un disque microsillon, une cassette ou un autre support audio); l’exécution en public d’œuvres  musicales lors de leur communication au public par télécommunication (par exemple, faire écouter en classe des œuvres musicales au moyen d’une radio ou d’un téléviseur).En vertu de l’article 29.3 (2) de la Loi sur le droit d’auteur, les établissements d’enseignement ne sont pas réputés avoir l’intention de faire un profit lorsque, dans l’accomplissement des actes visés au paragraphe précédent, ils ne font que recouvrer les coûts qui y sont afférents, frais généraux compris.Par ailleurs, en l’absence d’une définition de « fins pédagogiques » dans la Loi, on peut établir qu’une exécution publique d’œuvres musicales à des fins pédagogiques est une exécution dont la planification et la production visent l’atteinte, par les élèves, d’un ou de plusieurs objectifs d’un programme d’études ou d’un programme de formation.

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Modalités de l'entente : avantages et restrictions

  • L’entente entre le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et la SOCAN permet aux écoles et aux commissions scolaires d’exécuter publiquement n’importe quelle œuvre musicale du répertoire mondial, sans avoir à demander d’autorisation pour ce faire et sans avoir à payer de redevances.

  • Il n’y a aucune restriction quant au nombre et à la durée des œuvres musicales exécutées.

  • Il n’y a également aucune restriction quant au nombre et à la nature des activités au cours desquelles des exécutions d’œuvres musicales ont lieu, à l’exception des deux catégories d’activités à des fins parascolaires exclues de la licence générale (voir plus loin Exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins parascolaires).
  • Les activités, qu’elles soient pédagogiques ou parascolaires, doivent cependant avoir lieu dans les locaux des établissements d’enseignement.  Si une école d’une commission scolaire ne dispose pas d’un local approprié pour le déroulement d’une activité (par exemple, un concert ou un spectacle), il est permis de faire cette activité dans une autre école de la commission scolaire.

Les établissements d’enseignement qui veulent utiliser des locaux extérieurs (salles commerciales, locaux municipaux, etc.) pour le déroulement d’activités au cours desquelles il y a exécution d’œuvres musicales doivent s’adresser à la SOCAN afin d’obtenir une licence, qui est sujette au paiement de redevances.

  • L’entente avec la SOCAN couvre la partie musicale des comédies musicales, mais uniquement s’il s’agit d’extraits.  Les établissements d’enseignement désireux de représenter une comédie musicale dans son intégralité, à des fins parascolaires ou à des fins pédagogiques qui ne satisfont pas aux conditions formulées à l’article 29.5 de la Loi, doivent communiquer avec le ou la titulaire du droit d’auteur sur la partie musicale (dans la plupart des cas, avec le compositeur ou la compositrice de la musique) afin d’obtenir les autorisations nécessaires et, le cas échéant, payer les redevances exigibles.

    Les établissements d’enseignement peuvent s'adresser à la SOCAN pour obtenir les coordonnées des titulaires de droits d'auteur sur la musique des comédies musicales.

    Rappelons ici qu'une autre entente entre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et la Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD) contient des dispositions relatives aux représentations de pièces de théâtre dans les établissements d'enseignement, y compris la représentation de livrets de comédies musicales, c'est-à-dire la partie qui constitue le texte de ce type d'œuvres (voir     à ce sujet la circulaire qui a été envoyée dans les établissements d'enseignement :  DRD-06-10). Compte tenu que la représentation des livrets des comédies musicales peut nécessiter des autorisations particulières, nous recommandons aux établissements d'enseignement de communiquer d'abord avec la SoQAD avant de prendre la décision de monter une comédie musicale.

  • Les établissements d'enseignement sont autorisés à fixer un prix d'entrée pour des concerts et des spectacles au cours desquels il y a exécution d'œuvres musicales, à la condition que ce prix d'entrée ne serve qu'à couvrir les frais de production et les frais généraux.

  • Enfin, les établissements d'enseignement sont exemptés de recueillir et de transmettre à la SOCAN des données sur les oeuvres exécutées en vertu de l'entente.

     

    • Exécutions publiques d'œuvres musicales à des fins pédagogiques

En principe, les exceptions formulées à l'article 29.5 de la Loi sur le droit d'auteur en faveur des établissements d'enseignement devraient répondre à la plupart des besoins du milieu scolaire relativement aux exécutions publiques d'œuvres musicales à des fins pédagogiques ou éducatives.

Quoi qu'il en soit, l'entente conclue avec la SOCAN assure une pleine couverture aux établissements d'enseignement à cet égard en couvrant les exécutions publiques d'œuvres musicales à des fins pédagogiques qui ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans la Loi (par exemple, un concert préparé par les élèves dans le cadre d'un cours de musique et donné devant un auditoire composé principalement de parents et d'amis ou encore la musique exécutée pendant une pièce de théâtre montée à l'intérieur d'un cours d'art dramatique et représentée par les élèves devant un auditoire composé principalement de parents et d'amis, etc.).

  • Exécutions publiques d'œuvres musicales à des fins parascolaires

L'entente conclue avec la SOCAN couvre toutes les formes d'exécutions publiques d'œuvres musicales à des fins parascolaires :  exécutions d'œuvres musicales lors de spectacles ou de concerts donnés par les élèves ou par le personnel enseignant et scolaire, lors d'événements socioculturels ou de fêtes avec danse ou sans danse, lors de défilés de mode, etc.; musique diffusée par les radios étudiantes; musique faisant partie des films sur vidéocassettes achetées ou louées; etc.

L'entente ne couvre toutefois pas les exécutions suivantes :

  • les exécutions d'œuvres musicales au cours de concerts ou de spectacles (y compris les spectacles d'humoristes ou de magiciens et de magiciennes) donnés par des artistes ou  par des interprètes en personne autres que les élèves ou le personnel enseignant et scolaire;
  • les exécutions d'œuvres musicales au cours d'activités se déroulant dans des salles ou dans des locaux loués ou prêtés à une clientèle extérieure.

En ce qui a trait  aux concerts et aux spectacles donnés par des artistes ou par des interprètes en personne autres que les élèves ou le personnel enseignant et scolaire, les écoles ou les commissions scolaires doivent remplir un formulaire de demande de licence et le retourner à la SOCAN, accompagné d'un programme officiel de l'événement ou accompagné de la liste des oeuvres exécutées.  On doit inscrire sur ce formulaire les coordonnées du promoteur ou de la promotrice de l'événement (adresse et numéro de téléphone) ainsi que la date et le lieu du concert ou du spectacle.  La SOCAN facture le promoteur ou la promotrice de l'événement (agent ou agente, producteur ou productrice, etc.).  Si ce sont les écoles ou les commissions scolaires qui agissent à titre de promoteurs de l'événement, la SOCAN facture celles-ci.  Les montants perçus varient selon les tarifs applicables.

En ce qui a trait aux exécutions d'œuvres musicales dans des salles ou dans des locaux loués ou prêtés à des particuliers ou à des organismes, les écoles ou les commissions scolaires perçoivent les montants dus auprès des utilisateurs et utilisatrices et les font parvenir à la SOCAN tous les six mois.  Ces montants varient selon qu'il y a musique avec danse ou sans danse.  Si les utilisateurs et les utilisatrices des locaux invitent des interprètes ou des artistes à donner un spectacle ou un concert pendant leurs activités (par exemple, lors d'un souper-concert, d'un gala ou d'une remise de prix), c'est le tarif pour la musique avec danse ou sans danse qui s'applique néanmoins et non le tarif pour la tenue d'un spectacle.  Par ailleurs, une activité organisée par un établissement d'enseignement pour des gens de l'extérieur (par exemple, des retrouvailles d'anciens et anciennes, une soirée pour les parents et amis, etc.) est également sujette à ce tarif pour la musique avec danse ou sans danse.

La SOCAN informera annuellement (vers le 1er janvier ou vers le 1er septembre) les établissements d'enseignement des montants prévus aux tarifs applicables aux activités non couvertes par l'entente.  La SOCAN enverra aussi aux établissements d'enseignement des formulaires de demande de licence ainsi que des formulaires de déclaration de ces activités.  Des cas particuliers peuvent se présenter, auxquels d'autres tarifs s'appliquent (par exemple, lorsqu'un groupe extérieur utilise un local de façon régulière pour des soirées dansantes avec musiciens et musiciennes ou avec musique enregistrée ou pour des cours de danse sociale ou de danse aérobie ou encore pour des projections de films, etc.).

Si l'on excepte ces deux catégories d'activités qui ne sont pas comprises dans l'entente, on peut dire, pour conclure, que les exceptions formulées à l'article 29.5 de la Loi sur le droit d'auteur et l'entente entre le Ministère et la SOCAN couvrent, ensemble, toutes les activités pédagogiques et parascolaires dans les établissements d'enseignement au cours desquelles il y a exécution publique d'œuvres musicales.

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Demandes d'information

Pour toute demande d'information concernant l'exécution d'œuvres musicales ou concernant les formulaires et les tarifs de la SOCAN, on doit s'adresser à Mme France Lafleur, au Service des licences de la SOCAN  (téléphone : 514 844-8377 ou 1 800 797-6226; télécopieur : 514 844-4560, courriel :  lafleurf@socan.ca).

Pour toute demande d'information concernant les droits d'auteur, on peut s'adresser à M. Marc Émond , responsable du dossier du droit d'auteur à la Direction des ressources didactiques du Ministère (courriel :  marc.emond@mels.gouv.qc.ca).

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Pour en savoir plus

Concernant le droit d'auteur et les utilisations d'œuvres protégées en milieu scolaire, on peut consulter le site de la Direction des ressources didactiques à l'adresse suivante :
http://www.mels.gouv.qc.ca/drd/aut.html.

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