Entente financière concernant les reproductions d'œuvres littéraires

Objet de l'entente

Modalités de l'entente : avantages et restrictions

Reproduction pour la gestion et la conservation de collections dans les bibliothèques

Collecte de données sur la reproduction

Obligations des usagers

Immunité accordée aux usagers

Autorisations particulières et demandes d'information

Pour en savoir plus

Liste d'exclusions

Avertissement

Résumé de l'entente

L'entente financière entre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a été renouvelée pour une durée de deux ans.  L'entente, rétroactive au 1^er juillet 2007, se terminera au 30 juin 2009 mais restera en application jusqu'à la signature d'un nouvel accord entre les parties.

Objet de l'entente

L'entente a pour objet d'établir le montant des compensations versées par le Ministère à COPIBEC pour la reproduction d'œuvres de son répertoire effectuée dans les établissements d'enseignement à des fins de services éducatifs ainsi qu'à des fins de gestion et de conservation des collections des bibliothèques scolaires.

L'entente a pour objet également de préciser les modalités relatives à la reproduction des oeuvres du répertoire de COPIBEC et les obligations qui incombent aux établissements d'enseignement.

Les établissements visés par l'entente (ci-après les « usagers ») sont les commissions scolaires et les établissements d'enseignement du réseau public et du réseau privé, agréés aux fins de subventions, qui offrent la formation générale (éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire) ou la formation professionnelle aux jeunes et aux adultes.

L’entente autorise, selon certaines modalités, la reproduction, sur support papier ou sur acétate, d’une œuvre ou d’une partie d’œuvre inscrite au répertoire de COPIBEC par un procédé reprographique tel que la photocopie, la xérographie, la duplication (par stencil), ou à l’aide d’un copieur intelligent tel qu’un photocopieur Xérox Docutech ou Kodak 1500, ainsi que la reproduction effectuée par télécopie, par transcription manuelle ou par dessin (y compris par calquage ou par traçage).

Les services éducatifs visés par l’entente comprennent les services d’enseignement ainsi que les services complémentaires et particuliers, tels que définis par le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (Décret 651-2000 en vertu de la Loi sur l’instruction publique), incluant notamment les services pédagogiques et les services d’animation, d’encadrement et d’orientation, ainsi que l’information transmise aux élèves et à leurs parents.

Modalités de l'entente : avantages et restrictions

Avant de reproduire une oeuvre, les usagers doivent s'assurer qu'elle ne figure pas dans la liste d'exclusions établie par COPIBEC, car les oeuvres mentionnées dans cette liste ne peuvent être reproduites en vertu de l'entente.  Toutes les autres oeuvres peuvent être reproduites.

Les modalités de l'entente conclue avec COPIBEC sont les suivantes :

• Les usagers sont autorisés à reproduire, à des fins de services éducatifs, le moindre de 25 pages ou de 10 % d'une œuvre faisant partie du répertoire de COPIBEC, et ce, en nombre suffisant pour permettre à chaque élève et à chaque enseignant ou enseignante de disposer d'une copie ou, lorsque les reproductions sont utilisées à des fins administratives ou d'information aux parents, en nombre suffisant pour répondre aux besoins des usagers (par exemple, si une oeuvre contient 300 pages, la limite de reproduction permise est de 25 pages et non de 10 %, parce que 10 % équivalent à 30 pages, et il faut s'en tenir à la limite qui est la moins élevée, soit 25 pages; si une oeuvre contient 200 pages, la limite de reproduction permise dans ce cas est de 10 % de l'œuvre et non de 25 pages, parce que 10 % équivalent à 20 pages, soit la limite la moins élevée).
  
  

• Les usagers sont autorisés à reproduire la totalité d'un conte, d'une nouvelle, d'un poème ou d'une pièce de théâtre compris dans un recueil, à la condition que la totalité des pages reproduites n'excède pas le moindre de 25 pages ou de 10 % du nombre total de pages du recueil.
  
  

• Les usagers peuvent aussi reproduire la totalité d’un article de périodique ou de journal, d’un passage provenant d’une encyclopédie, d’une bibliographie annotée ou d’un ouvrage de référence semblable, ainsi que l’intégralité de la transcription écrite d’un morceau de musique provenant d’un livre ou d’un périodique (qui n’est pas une publication de musique en feuille), à la condition que la totalité des pages reproduites n’excède pas le moindre de 25 pages ou de 10 % du nombre total de pages de la publication.
  
  

• L'entente n'autorise pas la reproduction systématique et cumulative d'une même oeuvre qui constituerait une reproduction excédant les limites mentionnées ci-dessus.
  
  

• Nonobstant ce qui précède, les usagers peuvent outrepasser les limites prévues à l’entente et même reproduire une œuvre au complet, mais uniquement lorsque cette reproduction est faite sur un support de substitution pour les élèves qui ne peuvent lire les œuvres dans leur format habituel.
  
  

• Les usagers sont autorisés à reproduire les œuvres artistiques (photographies, illustrations, caricatures, etc.) qui sont incluses dans les œuvres couvertes par l’entente.
  
  

• Sauf dans le cas d’extraits utilisés à des fins d’examens, d’épreuves ou d’évaluations, ou encore à des fins de gestion ou de conservation des collections des bibliothèques scolaires, les reproductions tirées d’une œuvre ne peuvent être annexées à d’autres documents, y compris à d’autres reproductions.
  
  En aucun cas, les copies ne peuvent être reliées de façon permanente dans des recueils de textes ou dans des anthologies.
  
  De plus, les reproductions de matériel didactique autorisées en vertu de l'entente ne peuvent servir à constituer des manuels scolaires ou des cahiers d'exercices.
  
  

• Les reproductions ne peuvent être effectuées afin de remplacer une œuvre publiée offerte sur le marché.
  
  

• L'entente exclut l'entrée ou la mise en mémoire de la totalité ou d'une partie d'une œuvre sous forme électronique ou numérique, sauf pour des fins de transmission par télécopieur. L'entente exclut également la reproduction d'une œuvre ou d'une partie d'une œuvre à partir d'un support électronique ou numérique (cédérom, intranet, Internet).
  
  

• L'entente exclut toute modification du contenu ou de la disposition d'une œuvre ou d'une partie d'une œuvre reproduite.
  
  

• Les reproductions ne peuvent être vendues à des fins de profit aux élèves ou à d’autres personnes, physiques ou morales. Toutefois, les usagers sont autorisés à recouvrer les coûts de reproduction, c’est-à-dire à vendre les copies au prix coûtant.

L’entente conclue entre le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et COPIBEC assure aux usagers l’accès à un vaste répertoire d’œuvres protégées par le droit d’auteur. En se conformant aux limites mentionnées précédemment, les usagers peuvent reproduire, sans avoir à en faire la demande auprès de COPIBEC, l’une ou l’autre des œuvres figurant à son répertoire, à savoir : plus de 85 000 œuvres en langue française publiées par quelque 600 éditeurs québécois; l’ensemble des titres de plusieurs centaines d’éditeurs français, belges et suisses; le répertoire des œuvres en langue anglaise publiées au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie; ainsi que des milliers d’articles de journaux et de périodiques culturels et scientifiques.

Reproduction pour la gestion et la conservation de collections dans les bibliothèques

L’article 30.1 de la Loi sur le droit d’auteur prévoit un certain nombre de cas où la reproduction d’une œuvre par une bibliothèque, un musée ou un service d’archives, en vue de la gestion ou de la conservation de leurs collections permanentes, ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

L’entente avec COPIBEC, conformément à cette disposition de la Loi et ajoutant à celle-ci, autorise les bibliothèques des usagers à procéder à la reproduction d’œuvres publiées faisant partie de leurs collections, selon les limites prévues à l’entente, dans les cas suivants :

• l’original de l’œuvre publiée est rare, se détériore, s’est abîmé ou a été perdu ou risque de se détériorer, de s’abîmer ou d’être perdu;
  
  

• la reproduction est effectuée pour consultation sur place dans les cas où l’original de l’œuvre publiée ne peut être regardé, écouté ou manipulé en raison de son état ou doit être conservé dans des conditions atmosphériques particulières;
  
  

• la reproduction de l’œuvre publiée est effectuée sur un autre support, le support original étant désuet ou faisant appel à une technique non disponible;
  
  

• la reproduction est effectuée pour remplacer des pages endommagées ou manquantes d’une œuvre publiée faisant partie de la collection de la bibliothèque.

Les bibliothèques des usagers peuvent également reproduire une œuvre publiée faisant partie de leurs collections au-delà des limites prévues à l’entente, et même la reproduire au complet en une seule copie, dans les cas mentionnés ci-dessus, à la condition que l’œuvre ne soit pas offerte en vente sur le marché et que COPIBEC ait confirmé aux usagers que l’œuvre est effectivement épuisée et qu’elle n’est pas accessible dans une nouvelle édition ou une édition revue et corrigée.

Collecte de données sur la reproduction

Chaque année, des collectes de données seront effectuées auprès d’un groupe cible représentatif des usagers et comptant un minimum de 350 établissements d’enseignement publics et privés sélectionnés de façon aléatoire. COPIBEC mettra à la disposition des écoles choisies un formulaire type sur support papier afin de faciliter la déclaration de reproduction d’œuvres protégées.  Pendant la période déterminée et selon le calendrier de collectes de données prévu, tous les membres du personnel enseignant et administratif des écoles choisies devront remplir un formulaire de déclaration qui sera transmis à COPIBEC.  Les usagers y indiqueront les renseignements permettant d’évaluer le nombre de copies d’œuvres protégées effectuées et d’identifier la nature de celles-ci ainsi que les titres, les auteurs et les éditeurs des œuvres reproduites.

La participation des usagers à ces collectes de données est essentielle parce qu’elle permet à COPIBEC de verser aux auteurs et aux éditeurs les redevances qui lui sont payées par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Un comité constitué de représentants de COPIBEC, du Ministère et des usagers déterminera les critères relatifs à la méthodologie des collectes de données de même qu'aux modalités de celles-ci.  Les organismes du milieu scolaire représentés à ce comité tripartite sont : l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires du Québec, la Commission professionnelle des services du secrétariat général, la Fédération québécoise des directeurs et directrices d'établissement d'enseignement, l'Association québécoise du personnel de direction des écoles, l'Association montréalaise des directions d'établissement scolaire et la Fédération des établissements d'enseignement privés.

Obligations des usagers

En vertu de l’entente, les usagers doivent se conformer aux obligations suivantes :

• Les usagers sont tenus d’indiquer sur chaque reproduction ou sur chaque ensemble de reproductions le nom de l’auteur et de l’éditeur, le titre de l’œuvre, la date et le lieu de parution, ainsi que le numéro des pages reproduites.
  
  

• Les usagers sont tenus de nommer annuellement, le ou vers le 15 septembre, une ou un responsable par commission scolaire et par établissement d’enseignement public ou privé et de communiquer le nom de cette personne à COPIBEC.  La ou le responsable doit veiller à ce que les modalités de l'entente soient respectées.  À défaut par un usager de procéder à la nomination de cette personne, la directrice générale ou le directeur général de cet usager est réputé être la personne responsable de l'application de l'entente.
  
  

• Les usagers sont tenus de faire connaître aux membres de leur personnel les modalités de l’entente ainsi que la liste d’exclusions rendue accessible par COPIBEC. (COPIBEC fera une mise à jour annuelle de la liste d’exclusions, le ou vers le 1^er août, et elle transmettra celle-ci par courrier électronique aux responsables de l'application de l'entente.  La liste d'exclusions sera également accessible sur le site Internet de COPIBEC, à l'adresse suivante : www.copibec.qc.ca).
  
  

• Les usagers sont tenus de requérir par écrit ou verbalement une autorisation particulière auprès de COPIBEC pour toute forme de reproduction des œuvres de son répertoire qui n’est pas couverte par l’entente.  Les frais inhérents à l’émission de cette autorisation particulière sont payés par les usagers et portent sur l’ensemble des pages reproduites.
  
  

• Les usagers sont tenus de requérir par écrit ou verbalement une autorisation particulière auprès de COPIBEC pour toute reproduction des œuvres de son répertoire qui excède les limites prévues à l’entente (sauf pour la reproduction sur un support de substitution).  Les frais inhérents à l’émission de cette autorisation particulière, lorsqu’elle est approuvée par COPIBEC, sont à la charge des usagers et portent uniquement sur les pages excédentaires.  Ces frais sont calculés au taux de 10 ¢ la page multiplié par le nombre d’exemplaires, et ce, jusqu’à concurrence d’un nombre de pages reproduites représentant 20 % d’une œuvre.  Au-delà de cette limite, le taux sera établi par COPIBEC.

  Tout dépassement des limites de reproduction constaté lors de l’analyse des formulaires de déclaration transmis à COPIBEC fera l’objet d’une facturation conformément à la tarification prévue au paragraphe précédent.

  
  
• Les usagers diffusent auprès de leur personnel enseignant et administratif les documents d'information élaborés par COPIBEC afin d'encourager la participation aux collectes de données sur la reproduction et de sensibiliser les usagers au respect du droit d'auteur.
  
  Ces outils d’information peuvent également consister en des séances d’information données par des représentants de COPIBEC au personnel enseignant et administratif des usagers.  COPIBEC donnera un préavis raisonnable aux usagers concernés avant la tenue de telles séances.  Les usagers favorisent la tenue de ces séances.
  
  
• Afin de s’assurer du respect des modalités de l’entente, COPIBEC peut, à sa demande et à ses frais, obtenir d’un usager copie des œuvres protégées reproduites à des fins de services éducatifs.
  
  
• Un usager qui se trouve en défaut de respecter les conditions et les termes de l'entente, incluant ceux relatifs aux collectes de données, s'expose à recevoir un avis écrit de COPIBEC à cet effet.  Si l'usager ne remédie pas au défaut énoncé dans l'avis, il perd alors le bénéfice et la protection de l'entente jusqu'à ce qu'il ait remédié au défaut et reçu un nouvel avis écrit de COPIBEC reconnaissant qu'il s'est conformé aux exigences de l'entente.

Immunité accordée aux usagers

L’article 30.3(2) de la Loi sur le droit d’auteur accorde, à certaines conditions, une immunité aux usagers dans l’éventualité d’une poursuite ou d’une action judiciaire intentée par le titulaire d’un droit d’auteur dont une œuvre aurait été reproduite illégalement par un élève ou par un membre du personnel, à l’aide d’un photocopieur se trouvant dans les locaux des usagers.

Pour bénéficier de cette immunité, les usagers doivent avoir conclu une entente avec une société de gestion de droits d’auteur. Cette condition est remplie puisque, en vertu d’une disposition de l’entente entre le Ministère et COPIBEC, les usagers sont réputés avoir conclu l’entente. Les usagers doivent cependant respecter les conditions prévues à l’entente. Un avertissement réglementaire doit également être apposé sur chaque photocopieur ou placé à proximité, de façon à être bien visible et lisible.

Autorisations particulières et demandes d'information

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