Entente financière concernant les représentations d'oeuvres dramatiques

Objet de l'entente

Dispositions de la Loi sur le droit d'auteur concernant les établissements d'enseignement

Avertissement

Modalités de l'entente : avantages et restrictions

• Répertoires québécois et canadien
• Répertoires étrangers
• Comédies musicales
• Autres interdictions et limitations

Autorisations particulières et demandes d'information

Liste d'exclusions

Formulaire de déclaration de représentation d'une oeuvre dramatique en milieu scolaire

Résumé de l'entente

Objet de l'entente

L'entente a pour objet d’établir les conditions et les modalités de renouvellement de l’entente, ainsi que le montant des compensations versées par le MELS à la SoQAD pour des représentations, dans les établissements d’enseignement, de pièces de théâtre, de traductions en français et en anglais de pièces de théâtre et d’adaptations théâtrales autorisées (ci-après appelées « œuvres dramatiques ») protégées par la Loi sur le droit d’auteur. L’entente exclut les comédies musicales étrangères (non québécoises ni canadiennes), ainsi que les adaptations théâtrales d’émissions de télévision, de téléséries et de productions audiovisuelles ou cinématographiques.

La représentation d’une œuvre dramatique inclut celle d’un collage de textes ou d’un texte collectif.

Les établissements visés par l’entente sont les commissions scolaires et les établissements d’enseignement de l’éducation préscolaire, du primaire et du secondaire, du réseau public et du réseau privé, agréés aux fins de subventions, qui offrent la formation générale et professionnelle aux jeunes et aux adultes (ci-après appelés « établissements d’enseignement »).

Aux fins de l’entente, la représentation d’une œuvre dramatique consiste à jouer une œuvre dramatique ou à faire une lecture publique d’une œuvre dramatique, en tout ou en partie, dans son intégralité ou sous une forme condensée, devant un public assemblé pour la circonstance, à l’intérieur d’un cours (en classe ou en dehors de la classe) ou à l’occasion d’une activité parascolaire, que le public vienne de l’extérieur ou de l’intérieur de l’établissement d’enseignement.

La lecture publique consiste à réciter une œuvre dramatique devant un public, sans qu'il y ait déplacement de la part de l'interprète ou des interprètes. La lecture publique n'est pas une lecture effectuée à l’occasion de l'étude de l'œuvre dramatique ni une lecture faite aux fins de répétition.

Dispositions de la Loi sur le droit d’auteur concernant les établissements d'enseignement

En vertu de dispositions dans la Loi sur le droit d’auteur, les établissements d’enseignement peuvent, conformément à l’article 29.5, représenter des œuvres dramatiques sans avoir à demander d’autorisations aux titulaires de droits d’auteur et sans avoir à payer de redevances, pourvu que ces représentations respectent les conditions suivantes : qu’elles aient lieu dans les locaux des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques et non en vue d’un profit, et qu’elles soient données principalement par les élèves de ces établissements, devant un auditoire formé principalement d’élèves, de personnel enseignant ou d’autres personnes qui sont directement responsables de programmes d’études pour ces établissements.

En vertu de l’article 29.3 (2), les établissements d’enseignement ne sont pas réputés avoir l’intention de faire un profit lorsque, dans l’accomplissement des actes visés au paragraphe précédent, ils ne font que recouvrer les coûts qui y sont afférents, frais généraux compris.

Sous réserve du respect des conditions stipulées à l’article 29.5, les établissements d’enseignement peuvent donc représenter n’importe quelle œuvre dramatique d’ici ou d’ailleurs, quel qu’en soit l’auteur ou l’auteure.

Par conséquent, l’entente conclue entre le MELS et la SoQAD couvre financièrement toutes les autres représentations d’œuvres dramatiques qui ont lieu dans les établissements d’enseignement et sous leur autorité, à savoir les représentations à des fins parascolaires ou à des fins pédagogiques qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’article 29.5 déjà mentionnées (par exemple, les représentations à des fins pédagogiques données devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis).

En l’absence d’une définition de « fins pédagogiques » dans la Loi, les parties à l’entente ont convenu, pour pouvoir déterminer les représentations qui sont couvertes financièrement par cette dernière, qu’une représentation d’œuvre dramatique à des fins pédagogiques est une représentation dont la planification et l’exécution visent l’atteinte, par les élèves, d’un ou de plusieurs objectifs d’un programme d’études ou d’un programme de formation.

Avertissement

Avant d’exposer les modalités et les conditions de l’entente avec la SoQAD, il est important de préciser que l’entente ne s’applique pas aux représentations d’œuvres dramatiques du répertoire administré par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Les établissements d’enseignement désireux de représenter des œuvres dramatiques du répertoire administré par la SACD doivent donc s’adresser directement à cette dernière afin d’obtenir les autorisations nécessaires et de convenir avec elle des conditions à remplir pour pouvoir faire ces représentations.

Toutefois, étant donné que le montant des compensations versées prévu dans l’entente avec la SoQAD sert également à dédommager indistinctement tous les auteurs et auteures pour les représentations de leurs œuvres dans les établissements d’enseignement, ces derniers doivent transmettre à la SoQAD copie de la facture qui leur est envoyée par la SACD, de façon à ce que la SoQAD puisse à son tour, au nom de l’établissement, verser les redevances dues à la SACD dans les délais fixés par cette société.

Modalités de l'entente : avantages et restrictions

Les modalités de l'entente conclue avec la SoQAD sont les suivantes :

• Sous réserve des restrictions et des obligations explicitées ci-après, les établissements d'enseignement sont autorisés à représenter les œuvres dramatiques autorisées autant de fois qu'ils le désirent.
• Les établissements d'enseignement sont également autorisés à fixer un prix d'entrée pour les représentations d’œuvres dramatiques couvertes par l'entente, à la condition que ce prix d'entrée ne serve qu'à couvrir les frais de production (costumes, décors, éclairages, etc.) et les frais généraux.

Répertoires québécois et canadien

• L'entente couvre toutes les représentations d'œuvres dramatiques des répertoires québécois et canadien (francophones et anglophones), à l'exclusion des représentations suivantes :
  
  
  • les représentations d'œuvres dramatiques non disponibles aux fins de l'entente, dont le titre ou le nom des auteurs ou auteures figurent sur les listes d’exclusions et d’exceptions reproduites en annexe à la présente circulaire.
    
    
  • les représentations-bénéfice, c'est-à-dire les représentations dont la production relève d'un établissement d'enseignement et qui sont effectuées dans le but de recueillir des fonds destinés à financer une activité scolaire ou parascolaire;
    
    
  • les représentations faisant l'objet d'une vente de spectacle, c'est-à-dire les représentations dont la production relève d'un établissement d'enseignement et qui sont vendues à une personne ou à un organisme extérieurs (diffuseur culturel, producteur audiovisuel ou productrice audiovisuelle, théâtre local, festival, etc.);
    
    
  • les représentations données par un groupe extérieur, c'est-à-dire les représentations qui ont lieu dans un établissement d'enseignement, mais dont la production relève d'une personne, d'une corporation ou d'un organisme extérieurs (troupe professionnelle de théâtre - jeune public ou grand public -, troupe amateur locale, etc.).
    
    
• À l’exception des représentations exclues de l'entente, les établissements d'enseignement n'ont pas besoin d’obtenir une autorisation auprès de la SoQAD pour représenter une œuvre dramatique des répertoires québécois et canadien. Les établissements d'enseignement doivent toutefois remplir un formulaire de déclaration et le transmettre à la SoQAD au moment de la prise de décision (déclaration préalable) de procéder à une représentation ou, si possible, avant toute première représentation, sinon aussitôt la ou les représentations terminées (voir le formulaire de déclaration en annexe).
  
  La SoQAD tiendra à jour dans son site Web (http://www.aqad.qc.ca) la liste la plus exhaustive possible des auteures et auteurs québécois francophones et de leurs œuvres qui figurent dans son répertoire, de même que des œuvres dramatiques non disponibles. La SoQAD transmettra une version papier de la liste aux établissements d’enseignement qui en feront la demande.
  
  
• Les établissements d'enseignement qui désirent représenter une œuvre dramatique à l’occasion d'une représentation-bénéfice ou d'une représentation faisant l'objet d'une vente de spectacle doivent préalablement s'adresser à la SoQAD. Celle-ci pourra accorder une licence particulière pour ces types de représentations, licence qui précisera les conditions des représentations, notamment le montant des redevances à verser par l’établissement d’enseignement.
  
  N.B. Aucune licence ne sera accordée pour la représentation d'une œuvre dramatique dont le titre ou le nom de l'auteur ou de l’auteure figurent sur les listes d’exclusions et d’exceptions.
  
  Toute représentation par un établissement d’enseignement d’une œuvre dramatique ou d’un auteur d’une œuvre dramatique non disponible en vertu de la présente entente (voir les listes d’exceptions et d’exclusions) sera facturée par la SoQAD à l’établissement d’enseignement, qui sera seul tenu d’acquitter les frais encourus.
  
  
• La représentation donnée par un groupe extérieur n'est pas visée par l'entente. Pour ce type de représentation, les établissements d'enseignement doivent prendre des arrangements avec le groupe extérieur, selon les pratiques en vigueur.
  
  
• Les établissements d’enseignement, les élèves ou leurs parents sont autorisés, aux fins d’archivage ou pour en garder un souvenir, à enregistrer les représentations d’œuvres dramatiques des répertoires québécois et canadien (francophones et anglophones) par quelque procédé que ce soit (film, vidéo, enregistrement audio, etc.), à l’exception des œuvres non disponibles figurant sur la liste d’exclusions. Les enregistrements, cependant, ne doivent pas être faits dans un but de profit.
  
  
• Les établissements d’enseignement peuvent également enregistrer des extraits d’au plus trois minutes d’une représentation autorisée ayant fait l’objet d’une déclaration à des fins de promotion de l’activité dans le site Web de l’établissement. Cela ne permet cependant pas la diffusion ou la communication Internet, intranet ou extranet ou dans un réseau électronique de socialisation, tel que Facebook, d’un enregistrement ou d’une captation d’une représentation en totalité ou en partie.

 Répertoires étrangers

• L'entente couvre également les représentations d’œuvres dramatiques des répertoires étrangers, de même que leurs traductions ou adaptations, sous réserve toutefois des autorisations accordées par leurs auteurs et auteures ou leurs représentants et représentantes à la suite de démarches que la SoQAD s'engage à effectuer auprès de ces derniers. La SoQAD assume ainsi un rôle de guichet au service des établissements d'enseignement.
  
  

• Les établissements d’enseignement désireux de représenter des œuvres appartenant à un répertoire étranger, ou encore de représenter des traductions ou des adaptations d’œuvres appartenant à un répertoire étranger, doivent s'adresser au préalable à la SoQAD, qui s'engage à traiter leur demande et à les informer des résultats de ses démarches dans un délai maximal de trente jours. Toutefois, les établissements doivent contacter la SoQAD dès la prise de décision, et de préférence au début de l’année scolaire, étant donné les délais pour obtenir les autorisations auprès de certaines sociétés étrangères de gestion de droits. Si l'autorisation est donnée, les établissements d'enseignement pourront représenter les œuvres visées et, dans ce cas, ils devront remplir et transmettre à la SoQAD le formulaire de déclaration au moment où l’autorisation leur aura été confirmée (déclaration préalable) ou, si possible, avant toute première représentation, sinon aussitôt la ou les représentations terminées.
  
  
• Il faut aussi obtenir l’autorisation des auteurs et auteures, ou de leurs représentants et représentantes, pour enregistrer des représentations d’œuvres dramatiques des répertoires étrangers. Les établissements d’enseignement doivent s’adresser à la SoQAD, qui s’engage à traiter leur demande et à les informer des résultats de ses démarches auprès des ayants droit dans un délai maximal de trente jours.
  
  
• Les dispositions relatives aux types de représentations exclues de l'entente, dont celles formulées précédemment, s'appliquent aussi aux répertoires étrangers.

Comédies musicales

L’entente couvre l’utilisation des livrets (textes) de comédies musicales québécoises ou canadiennes, mais non étrangères, ainsi que le paiement, total ou partiel selon les cas, des droits d’auteur.

Toutefois, il est recommandé aux établissements d’enseignement de communiquer au préalable avec la SoQAD afin de savoir si la comédie musicale québécoise ou canadienne choisie peut être jouée par l’établissement.

Les établissements d’enseignement qui choisissent de jouer une comédie musicale étrangère doivent faire eux-mêmes toutes les démarches préalables d’autorisation et assumer tous les frais reliés à leur projet (livret, droits musicaux, partition et bande sonore, etc.).

Autres interdictions et limitations

• Il est interdit de modifier ou d'adapter le texte d'une œuvre dramatique, de quelque manière que ce soit, car seul l’auteur peut modifier le texte d’une œuvre dramatique ou en approuver une modification.
  
  Toutefois, aux fins de l'entente, ne constituent pas une modification au texte d'une œuvre dramatique les représentations suivantes, et seulement ces représentations, pourvu que l'auditoire soit avisé (par le programme ou par une annonce verbale préalable) du type de représentation, qui ne constitue pas la version intégrale de l’œuvre :
  
  
  • les représentations d'un extrait ou d'extraits de cette œuvre;
  • les représentations d'un extrait ou d'extraits de cette œuvre en juxtaposition avec des extraits d'autres œuvres dramatiques, qui peuvent être d'auteures ou d’auteurs différents (collage de textes);
  • les représentations de cette œuvre sous une forme condensée, c'est-à-dire sous une forme non intégrale, mais qui n'en modifie ni la forme ni le fond.
    
    
• L'entente ne couvre pas la reprographie des œuvres dramatiques, que ce soit aux fins d'étude ou de répétitions.
  
  Il existe cependant une entente financière sur la reprographie entre le MELS et la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC), entente qui autorise les établissements d'enseignement à photocopier les œuvres publiées inscrites au répertoire de COPIBEC, mais à certaines conditions et à l'intérieur de certaines limites (voir à ce sujet la circulaire DRD-0505 transmise aux établissements d’enseignement).
  
  Pour toute demande particulière de reprographie, c'est-à-dire pour toute forme de reprographie qui n'est pas couverte par l’entente entre le MELS et COPIBEC (par exemple, la reprographie d’un texte dramatique en entier et en plusieurs exemplaires) ou encore pour la reprographie d’œuvres dramatiques non publiées, les établissements d'enseignement doivent s'adresser à COPIBEC (téléphone :  1 800 717-2022).
  
  

Autorisations particulières et demandes d'information

Pour toute demande d'autorisation particulière concernant la représentation d'une œuvre dramatique ou pour toute demande d'information relative à l'entente avec la SoQAD, s'adresser à Mme Marie-Louise Nadeau (téléphone : 514 596-0311; télécopieur : 514 596-2953; courriel : soqad@aqad.qc.ca).

Pour toute demande d'information concernant les droits d'auteur, s'adresser par courriel à M. Marc Émond du MELS Marc.emond@mels.gouv.qc.ca.

Liens utiles

Liste d'exclusions

Formulaire de déclaration de représentation d'une oeuvre dramatique en milieu scolaire

Résumé de l'entente