| L'utilisation de plus en plus répandue d'Internet en
milieu scolaire soulève la question du respect du droit d'auteur dans cet environnement
informatique. Plusieurs enseignants et enseignantes s'interrogent sur la légalité
de certaines pratiques ayant trait à Internet. Dans ce contexte, il importe de
rappeler quelques notions fondamentales relatives au droit d'auteur et de préciser
certains points.
La Loi sur le droit d'auteur accorde
des droits exclusifs aux auteurs et auteures
La Loi sur le droit d’auteur accorde des droits exclusifs au
créateur ou à la créatrice d’une œuvre ou au titulaire ou à la titulaire du
droit d’auteur, notamment les droits suivants : le droit de
reproduire l’œuvre, de l ’exécuter ou de la représenter en
public, de la transformer ou de l’adapter, de la traduire, de la publier, de faire un support permettant de la reproduire, de la communiquer au public par télécommunication, etc. Ces droits exclusifs sont
qualifiés d’« économiques ». La Loi accorde aussi au créateur ou à la
créatrice de l’œuvre ou au titulaire ou à la titulaire du droit d’auteur
le droit d’autoriser les actes qui viennent d’être mentionnés.
En plus de ces droits économiques qui appartiennent à l’auteur ou
à l’auteure d’une œuvre ou au titulaire ou à la titulaire du droit
d’auteur, la Loi accorde des droits moraux à l’auteur ou à
l’auteure, à savoir les droits suivants : le droit à la paternité de
l’œuvre, c’est-à-dire le droit d’être reconnu comme l’auteur ou
l’auteure de l’œuvre, ainsi que le droit à l’intégrité de
l’œuvre, c’est-à-dire le droit d’empêcher que l’œuvre ne
soit déformée, mutilée ou autrement modifiée et le droit d’empêcher
l’utilisation de l’œuvre en relation avec un produit, une cause, un service
ou une institution, si cette modification ou cette utilisation est préjudiciable à
l’honneur ou à la réputation de l’auteur ou l’auteure.
Quiconque utilise une œuvre protégée par le droit d’auteur,
que ce soit pour la reproduire, l’exécuter en public, la communiquer au public par
télécommunication, etc., ou encore pour la modifier de quelque façon que ce soit, sans
l’autorisation de l’auteur ou de l’auteure ou du titulaire ou de la
titulaire du droit d’auteur, commet une violation du droit d’auteur. Cette
infraction peut avoir trait aussi bien à une œuvre sur un support
conventionnel ou analogique (livre, bande sonore, vidéocassette, etc.) qu’à une
œuvre sur un support numérique (cédérom, disquette, disque dur, etc.) ou
accessible sur Internet.
Les exceptions à la Loi
pour les établissements d'enseignement
ne s'appliquent pas à Internet
La Loi sur le droit d’auteur prévoit quelques exceptions pour
les établissements d’enseignement, c’est-à-dire des situations précises dans
lesquelles l’exercice d’un des droits exclusifs attribués à l’auteur ou
à l’auteure d’une œuvre ou au titulaire ou à la titulaire du droit
d’auteur, sans son consentement, ne constitue pas une violation du droit
d’auteur. Toutefois, aucune de ces exceptions ne s’applique à Internet. La Loi
ne fait pas allusion non plus à Internet, du moins explicitement, mais cela importe peu
puisqu’elle protège par ailleurs le droit de communiquer une œuvre au public
par télécommunication et que c’est ce droit qui vise la mise en circulation des
œuvres sur les autoroutes de l’information tel Internet.
Ainsi, si un utilisateur ou une utilisatrice d’Internet
reproduit sans autorisation une œuvre accessible dans un site Web (par exemple, un
article de revue ou un texte littéraire, une photo ou une illustration, une chanson ou
une pièce musicale), il ou elle viole le droit d’auteur, à moins qu’un
avis ou une mention quelconque dans le site consulté1 n’autorise explicitement une telle utilisation. De la même manière, si
quelqu’un reproduit sans autorisation une œuvre protégée par le droit
d’auteur et la met en circulation sur Internet (par exemple, à l’occasion de la
création d’une page Web ou d’un site Web), il y a, là encore, violation du
droit d’auteur tout simplement parce que la reproduction et la communication au
public par télécommunication sont deux droits exclusifs du créateur ou de la créatrice
de l’œuvre ou du titulaire ou de la titulaire du droit d’auteur.
Les ententes entre le ministère de l'Éducation,
du Loisir et du Sport
et les sociétés de gestion de droits d'auteur
ne s'appliquent pas à Internet
Il semble qu’une interprétation erronée
ait cours présentement dans certains milieux selon laquelle les enseignants et les
enseignantes, ainsi que leurs élèves, bénéficieraient d’une mesure
d’exception leur permettant d’utiliser 10 p. 100 — ou même jusqu’à
25 p. 100 — d’une œuvre à des fins pédagogiques. Il s’agit
d’une confusion qui s’explique sans doute par le fait qu’une entente entre
le ministère de l’Éducation et COPIBEC2 permet aux enseignants et enseignantes de l’éducation préscolaire et
de l’enseignement primaire et secondaire de reproduire les œuvres imprimées
(livres, journaux, revues, etc.) faisant partie du répertoire de COPIBEC, et ce, à
l’intérieur de certaines limites, soit le moindre de 10 p. 100 ou de 25 pages. Il y
a lieu de rappeler toutefois que cette entente ne permet que la copie sur papier ou
acétate; elle n’autorise aucune façon la reproduction à partir
d’Internet ou encore la reproduction d’une œuvre imprimée afin de la
diffuser sur Internet.
Le ministère de l’Éducation a aussi conclu des ententes avec
d’autres sociétés de gestion de droits d’auteur (avec la SoQAD3, avec la SOCAN4, avec la SODRAC5 et avec la SOPROQ6), mais aucune de
ces ententes ne permet d’utiliser des œuvres protégées accessibles sur
Internet ou encore d’utiliser des œuvres protégées pour les rendre accessibles
sur Internet.
La notion problématique de l'utilisation équitable
Il se peut également que des enseignants et des enseignantes
s’estiment justifiés de reproduire ou d’utiliser de toute autre manière des
œuvres protégées accessibles sur Internet, ou encore de les rendre accessibles sur
Internet, en se réclamant du principe de l’utilisation équitable. En effet,
la Loi sur le droit d’auteur contient une exception qui stipule que
l’utilisation équitable d’une œuvre aux fins d’étude privée ou de
recherche, de même qu’aux fins de critique ou de compte rendu, ne constitue pas une
violation du droit d’auteur. D’abord, il faut mentionner que ces fins ne sont
pas forcément celles pour lesquelles on pourrait vouloir utiliser des œuvres protégées
accessibles sur Internet ou rendre accessibles des œuvres protégées sur Internet. En effet, la notion d’« étude privée » ne peut s’appliquer au contexte d’une classe ou d’une école. En ce qui a trait à la recherche et à la critique, il faut prendre en compte un certain nombre de paramètres énoncés par la Cour suprême du Canada (dans l’affaire « CCH Canadienne ltée c. Barreau du Haut-Canada », 2004, R.C.S. 339) pour déterminer si elles constituent des utilisations équitables relativement à une œuvre, ce qui suppose une analyse au cas par cas (pour en savoir plus, consulter le jugement de la Cour suprême accessible à l’adresse suivante : http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2004/2004csc13/2004csc13.html). De plus, il faut savoir que, dans le cas d’une utilisation présumée équitable
d’une œuvre pour une critique ou un compte rendu, la source et le nom de
l’auteur ou de l’auteure, s’il figure dans la source, doivent être
mentionnés par l’utilisateur ou l’utilisatrice.
Compte tenu de la difficulté
de juger si l’utilisation d’une œuvre peut être équitable, le recours à l’exception relative à l’utilisation
équitable comporte une grande part de risques de violation du droit d’auteur. Dans
ce contexte, il vaudrait peut-être mieux ne pas se prévaloir de cette mesure
d’exception, qui laisse place à la subjectivité ou à l'interprétation personnelle des situations.
Avertissement
En terminant, il y a lieu de rappeler que, en cas de
violation de ses droits, l’auteur ou l’auteure ou le titulaire ou la titulaire
du droit d’auteur peut exercer des recours civils (injonction, dommages-intérêts,
reddition de comptes, etc.) ou des recours de nature criminelle (poursuites pouvant donner lieu à des amendes ou à des peines d'emprisonnement), si le droit d’auteur est violé afin de faire un
profit ou dans un but commercial ou encore de façon à porter préjudice.
Demandes d'information
Pour de plus amples renseignements sur les droits
d’auteur, on peut s’adresser à M. Jacques Laurendeau, responsable de ce
dossier à la Direction des ressources didactiques du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, au
514 873-7681 poste 5361.
Pour en savoir plus
Pour plus d'information concernant l'Internet et le droit d'auteur, on peut consulter les documents suivants rédigés par M. Pierre Trudel et Mme France Abran du Centre de recherche en droit public de la Faculté de droit de l'Université de Montréal :
Pour une information complète sur la Loi sur le droit
d’auteur, on peut également se procurer le document intitulé Principes
généraux de la Loi sur le droit d’auteur, rédigé par Me Marc
Baribeau, en s’adressant aux Publications du Québec, au 418 644-3836.
Jacques Laurendeau
Janvier 2007
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50 ko
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anglaise en format PDF
The Internet and Copyright |
Notes
- Dans certains sites, en cliquant sur le signe (©) ou sur le mot « copyright
» , on peut obtenir de l'information relative au droit d'auteur ou à certaines
autorisations accordées par les auteurs ou auteures. Retour au
texte
- Société québécoise de gestion collective des droits de
reproduction. Retour au texte
- Société québécoise des auteurs dramatiques. Retour au texte
- Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique. Retour au texte
- Société dudroit de reproduction des auteurs, compositeurs et
éditeurs au Canada. Retour au texte
- Société de gestion collective des droits des producteurs de
phonogrammes et de vidéogrammes du Québec. Retour au texte
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